Procédures, pièces à fournir

Le service gestionnaire s’assure régulièrement du bon déroulement de votre projet et de son état d’avancement.
 

Le versement de l’aide européenne ne se fait que suite à la transmission des factures réellement payées. Pour cela, elles doivent être justifiées auprès du service gestionnaire par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante. Cette justification provient soit, d'un  fournisseur, commissaire aux comptes, comptable public ou extrait de compte bancaire.
 

L’aide européenne peut être versée soit en totalité, soit sous forme d’acomptes proportionnellement à l'état de réalisation de votre projet.

Vous informerez le service gestionnaire des autres aides publiques que vous avez obtenues.
 

Le montant de l’aide FEDER, décidé en comité de programmation, ne peut pas être dépassé, même si le montant final de votre projet est supérieur au montant initialement prévu. Par contre, si le montant de votre projet est inférieur à la prévision, le montant d'aide FEDER sera diminué d'autant.

Vous archiverez les pièces justificatives jusqu’au 31 décembre 2021.

Des contrôles aléatoires peuvent être réalisés à tout moment du processus pour vérifier le bon respect de votre convention y compris après paiement complet de la subvention. En cas de manquement aux règles et obligations du bénéficiaire, des corrections financières pourront être effectuées.