Procédures, pièces à fournir

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Le service gestionnaire

Le service gestionnaire s’assure régulièrement du bon déroulement de votre projet et de son état d’avancement.

Le versement de l’aide européenne ne se fait que suite à la transmission des factures réellement payées.

Pour cela, elles doivent être justifiées auprès du service gestionnaire par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante. Cette justification provient soit, d’un  fournisseur, commissaire aux comptes, comptable public ou extrait de compte bancaire.

L’aide européenne peut être versée soit en totalité, soit sous forme d’acomptes proportionnellement à l’état de réalisation de votre projet.

Vous informerez le service gestionnaire des autres aides publiques que vous avez obtenues.

Le montant de l’aide, décidé en comité de programmation, ne peut pas être dépassé, même si le montant final de votre projet est supérieur au montant initialement prévu. Par contre, si le montant de votre projet est inférieur à la prévision, le montant d'aide sera diminué d'autant.

Demander le paiement de votre aide.

PCAE - aides concernant les TO 0411 et 0413

Votre projet est terminé ou vous souhaitez demander un premier paiement de vote aide, téléchergez le dossier ci-dessous.

 

Complétez-le et retournez-le avec les pièces justificatives à votre service instructeur, c’est-à-dire votre interlocuteur (DDT du siège de votre exploitation).

 

TO 0411 Modernisation et diversification des exploitations agricoles.

Dossier demande de paiement – PCAE 0411-Modernisation et diversification

 

TO 0413 Investissements collectifs CUMA.

 

demande de paiement PCAE 0413 CUMA

Vous archiverez les pièces justificatives jusqu’au 31 décembre 2021.

Des contrôles aléatoires peuvent être réalisés à tout moment du processus pour vérifier le bon respect de votre convention y compris après paiement complet de la subvention. En cas de manquement aux règles et obligations du bénéficiaire, des corrections financières pourront être effectuées.

Les pièces à fournir

Liste des pièces

Communication, répondre aux obligations